熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code du cinéma et de l'image animée Article D331-49

Article D331-49

Pour le groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de création ", les points, au nombre de 23 au plus, sont affectés comme suit : 1° Un des auteurs parmi la liste suivante : réalisateur, scénariste : 2 points ; 2° Au moins un des compositeurs de la musique : 1 point ; 3° Au moins un des créateurs artistiques de personnages et/ ou des décors : 2 points ; 4° Au moins un des producteurs (personnes physiques) : 2 points ; 5° Au moins un des directeurs de production et/ ou des producteurs d'effets visuels : 2 points ; 6° Au moins un des directeurs artistiques (animation ou effets visuels) et/ ou des chefs opérateurs et/ ou des stéréographes : 2 points ; 7° Au moins une personne assurant une fonction globale de supervision (notamment superviseur général, premier assistant, superviseur des effets visuels) : 2 points ; 8° Alternativement : a) Au moins 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) : 8 points ; b) Ou entre 25 % et 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) : 4 points ; 9° Au moins un des créateurs son : 2 points.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.