Article 14
Les opérations de désinfection effectuées selon les recommandations en vigueur et exécutées dans les conditions prescrites et contrôlées par le directeur départemental des services vétérinaires sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 228,67 € par exploitation et par an. Le mandatement de ces subventions est subordonné à la présentation auprès du directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.