Article 1
Il est créé, par le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture 2010, qui a pour finalité l'élaboration de statistiques, sur tout ou partie du recensement agricole, relatives aux unités de production et aux personnes qui les dirigent, vivent ou travaillent dans celles-ci. Ce traitement met en œuvre des données à caractère personnel et des données de nature économique et financière.