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Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 Article 6

Article 6

Les corps, cadres d'emplois ou emplois auxquels peuvent accéder, par la voie du détachement, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er doivent correspondre aux fonctions précédemment occupées par les intéressés, en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT

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