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Code rural et de la pêche maritime Article L751-45

Article L751-45

Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles L. 751-42 à L. 751-44 sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

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