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Code rural et de la pêche maritime Article R241-80

Article R241-80

Chaque associé exerce la profession de vétérinaire avec la plus grande indépendance professionnelle et morale dans ses rapports avec les clients et il ne peut être subordonné à un gérant, à un autre associé ou à la société elle-même. Les membres de la même société ne peuvent représenter des intérêts opposés. En outre, ils ne peuvent être arbitres ou experts dans un litige où un autre des associés est l'expert d'une des parties.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.

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