Code rural et de la pêche maritime Article L512-3

Article L512-3

Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région     →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.