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Code rural et de la pêche maritime Article R241-110

Article R241-110

Si la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à son fonctionnement, le président du conseil régional de l'ordre la met en demeure de régulariser la situation dans un délai de six mois. Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le président du conseil régional de l'ordre peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société 
 
 
 
 

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