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Code rural et de la pêche maritime Article D718-7

Article D718-7

Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Contrat emploi-formation agricole.

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