Article D272-6
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-58 est complété par l'alinéa suivant : “ IV.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés au 1° à 4° du I, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat. ”