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Code rural et de la pêche maritime Article R814-33-1

Article R814-33-1

Pour l'application en Corse de l'article R. 814-33, les deux conseillers régionaux prévus au b sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et par un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci. Chaque conseiller a un suppléant désigné respectivement par le président du conseil exécutif de Corse et par l'Assemblée de Corse en même temps que le titulaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.

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