Article D611-17
La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.
Code rural et de la pêche maritime Article D611-17
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.