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Code rural et de la pêche maritime Article R241-89

Article R241-89

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, du lieu d'immatriculation pour être versée au dossier ouvert au nom de la société. Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.

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