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Code rural et de la pêche maritime Article L112-1-2

Article L112-1-2

En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée en application des trois premiers alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier

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