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Code rural et de la pêche maritime Article R206-1

Article R206-1

Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent livre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application : 1° Les inspecteurs de santé publique vétérinaire ; 2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; 3° Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Inspections et contrôles

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