Article R814-9-1
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement agricole.
Code rural et de la pêche maritime Article R814-9-1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.