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Arrêté du 10 mai 2010 Annexe C

Annexe C

EXCEPTIONS À LA DISPENSE DE VISA PRÉVUE À L'ARTICLE 6 POUR LES RESSORTISSANTS DES PAYS OU ENTITÉS INSCRITS À L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT N° 539/2001 1. Liste des pays ou des entités dont les titulaires de passeport diplomatique, d'un passeport de service ou autre passeport officiel sont soumis à l'obligation de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède par trois mois au titre de l'exception prévue au a du premier paragraphe de l'article 6 du règlement (UE) 2018/1806). PAYS OU ENTITÉ ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA Etats-Unis d'Amérique Exigence de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service effectuant un séjour en France pour des raisons professionnelles. Géorgie Exigence de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel, et spécial. 2. Liste des pays ou entités dont les titulaires de document de voyage sont soumis à l'obligation de visa pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée, au titre de l'exception prévue au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2018/1806. Etats concernés : Australie, Brésil, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Singapour, Venezuela. Pour ces Etats, l'exigence de visa s'applique seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; - et le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

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