Article 1
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège du secrétariat général et le nombre de sièges attribués sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS Affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : FO préfectures FO centrale SNIPAT FO FO gendarmerie FO SIC FO groupement des moyens aériens 3 3 Affiliée à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : CFDT Interco 1 1