Article 3
Les préfets de département et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice : 1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres II, III, V et VI, au directeur territorial de La Réunion et au directeur territorial de la Martinique pour les dépenses du titre II relevant respectivement des pôles territoriaux de formation outre-mer situés à La Réunion et en Martinique. Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. 2° Au directeur de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse située à Roubaix pour les dépenses des titres 2, 3 et 5 relative à l'activité de son service et à l'activité des pôles territoriaux de formation hors ceux d'outre-mer pour le titre 2. Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. 3° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement, pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement correspondant à des opérations d'intérêt national du ministère de la justice situées dans le département. 4° Au directeur départemental des territoires pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale des territoires relevant de son autorité. Les responsables désignés aux 3° et 4° du présent article peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.