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Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 Article 19

Article 19

Le président du directoire désigne parmi les membres du directoire celui qui exercera sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement. Il communique cette décision au président du conseil de surveillance et au commissaire du Gouvernement. Cette désignation est faite par les ministres de tutelle en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE II : DIRECTOIRE

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