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Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 Article 35

Article 35

Le préfigurateur exerce l'ensemble des compétences dévolues au directoire et au président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la fin de ses fonctions, organisée par le VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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