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Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 Article 17

Article 17

Le président du directoire recrute, gère le personnel, fixe sa rémunération et a autorité sur lui. Le président du directoire représente l'établissement public Société du Grand Paris de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile. Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées par le conseil de surveillance. Les transactions d'un montant supérieur à un million d'euros sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur économique et financier. Il procède aux achats et passe les marchés, contrats ou traités. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE II : DIRECTOIRE

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