Article 4
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 2 juillet 2010 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.