Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GASEL » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein de l'ensemble de ses services et directions.
Arrêté du 2 juillet 2010
Article 2
Le traitement permet : ― de faciliter le recensement des besoins de formation effectué dans le cadre de l'entretien d'évaluation des agents ; ― de rationaliser le processus de confection des plans locaux de formation ; ― de coordonner au niveau départemental ou interrégional les actions de formation à mettre en place.
Article 3
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― nom patronymique ou marital ; ― prénoms ; ― numéro d'identification professionnel ; ― grade ; ― échelon ; ― service et la résidence administrative de l'agent ; ― date d'arrivée sur le poste ; ― nom du chef de service ; ― emplois occupés antérieurement par l'agent au sein de la direction générale des finances publiques ; ― données relatives à la formation initiale reçue par l'agent.
Article 4
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Article 5
Les informations visées à l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant toute la durée de présence de l'agent au sein du service.
Article 6
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du centre interrégional de formation territorialement compétent en fonction du lieu d'affectation de l'agent. En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.