Article 6
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations des projets de convention d'objectifs et de gestion avec l'Etat ; 2° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ; 3° Le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret ; 4° Les modalités de l'action sanitaire et sociale menée par l'établissement ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° Le rapport annuel d'activité ; 7° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 8° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 9° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ; 10° L'acceptation et le refus de dons et legs ; 11° Les orientations relatives aux actions en justice et aux transactions ; 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents ; 13° Les projets d'achat d'immeubles, de prises de bail, de vente et de baux d'immeubles ; 14° Son règlement intérieur. Il peut être consulté sur les projets de dispositions législatives et réglementaires spécifiques au régime spécial de sécurité sociale des marins et à sa gestion, dans les conditions prévues à l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale.