Article 19
Le présent décret entrera en application deux mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 Article 19
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.