Article 12-1
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur. Cette attestation comporte : a) Sa date de délivrance ; b) L'identification du demandeur ; c) L'identification des catégories d'installations ou des domaines pour lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer les fonctions de vérificateur ; d) Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables ; e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ; f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.