Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc », mis en œuvre sur internet.
Arrêté du 25 août 2010 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.