Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc », mis en œuvre sur internet.
Arrêté du 25 août 2010
Article 2
Cette application permet aux organismes visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales d'obtenir, sur leur demande, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.
Article 3
Les catégories de données à caractère personnel traitées portent sur : ― l'adresse des biens : numéro de voie, indice de répétition, type de voie, code voie, libellé voie, code postal, libellé commune ; ― les références cadastrales : code département, code commune, préfixe de section, code section cadastrale, numéro de plan, numéro de lot et numéro volume ; ― le local : nombre de lots, numéro invariant du local, type de local, nature de culture, nature de culture spéciale ; ― la partie évaluation : nombre de pièces principales, surface réelle, surface Carrez, surface terrain ; ― l'opération réalisée : références et date d'enregistrement du document, nature du document, montant de la disposition, article du code général des impôts.
Article 4
Les données visées à l'article 3 sont conservées le temps du traitement et de sa transmission à l'organisme demandeur.
Article 5
Les données traitées sont issues du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales ».
Article 6
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.
Article 7
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts du domicile fiscal du requérant.
Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.