Article 4
Les données visées à l'article 3 sont conservées le temps du traitement et de sa transmission à l'organisme demandeur.
Arrêté du 25 août 2010 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.