Article L5321-4
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code des transports Article L5321-4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.