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Code des transports Article L5314-10

Article L5314-10

L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements →

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