Code des transports Article L1861-1

Article L1861-1

Les dispositions des articles L. 1432-1 et L. 1432-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.