Article L1512-4
L'autorité compétente fixe les modalités de financement de l'entretien et du fonctionnement.
Code des transports Article L1512-4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.