Article D4261-12
Un arrêté du ministre chargé des transports définit : 1° Les modalités d'intervention des organismes de contrôle ; 2° Le fonctionnement des commissions de visite et les modalités d'organisation de leurs visites ; 3° Le contenu et les conditions de recevabilité des dossiers de demande, de renouvellement, de prolongation ou de modification de titre de navigation ; 4° Les conditions dans lesquelles les titres de navigation sont délivrés, renouvelés, prolongés ou modifiés.