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Code des transports Article R1621-22

Article R1621-22

L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les accidents ou incidents de transport terrestre →

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