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Code des transports Article L2124-1

Article L2124-1

Afin de financer les aménagements extérieurs d'une gare ferroviaire de voyageurs, à l'exception des gares d'intérêt national, il peut être institué une contribution locale temporaire supportée par les voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Contributions locales temporaires

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