Article R3431-3
La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants : 1° Expérience et compétence reconnues dans le domaine du transport routier ; 2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux délais de délivrance des autorisations ; 3° Neutralité et objectivité de l'organisme et capacité à garantir la confidentialité des données ; 4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et conditions de tarification du service aux usagers.