Article L5340-1
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.
Code des transports Article L5340-1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.