Code des transports Article L6333-2

Article L6333-2

Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes présentent, sur demande des services mentionnés à l'article L. 6333-1, les pièces justificatives et informations à l'appui desquelles la déclaration mentionnée à l'article L. 6328-6 est renseignée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.