Code des transports Article L6333-1

Article L6333-1

Les services désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.