Code des transports Article R5545-6-4

Article R5545-6-4

Les médecins des gens de mer exercent leur activité en toute indépendance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-Paragraphe 1 : Composition et organisation du service de santé des gens de mer →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.