熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 Article 19

Article 19

Les ressources de l'établissement public comprennent : 1° Le produit des droits d'entrée, des visites accompagnées, et les autres recettes provenant de prestations d'aide à la visite, d'expositions et de manifestations artistiques et culturelles ; 2° Les recettes provenant de la diffusion des fonds photographiques mentionnés au 5° I du de l'article 2 ; 3° Le produit de ses opérations commerciales ; 4° Le produit des concessions d'activités ; 5° Le produit des concessions et des redevances d'occupation des immeubles appartenant à l'Etat dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition et le montant des charges qu'il facture aux autres occupants du Grand Palais ; 6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ; 7° Les recettes de parrainage et de mécénat ; 8° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ; 9° Les dons et legs ; 10° Le revenu des biens, fonds et valeurs ; 11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 12° Le produit des cessions et participations ; 13° Le produit des aliénations ; 14° Le produit de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ; 15° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ; 15° bis Le produit des emprunts ; 16° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.