Article 4
Sont autorisés au titre de la campagne 2010-2011 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Bourgogne : 0,50 ha. Languedoc-Roussillon : 0,22 ha. Vallée du Rhône : 2,15 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.