Arrêté du 31 janvier 2011

命令・公布 2011-01-31・全 11 條

Article 1

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace Est : 21,21 ha. Bourgogne : 218,42 ha. Champagne : 71 ha. Languedoc-Roussillon : 18,88 ha. Provence-Corse : 37,76 ha. Sud-Ouest : 6,20 ha. Val de Loire : 52,78 ha. Vallée du Rhône : 57,24 ha. Vins doux naturels : 12,76 ha. L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2013.

Article 2

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace Est : 4,82 ha. Bourgogne : 59,78 ha. Languedoc-Roussillon : 14,02 ha. Provence-Corse : 17,83 ha. Sud-Ouest : 0,61 ha. Toulouse-Pyrénées : 20,57 ha. Val de Loire : 34,48 ha. Vallée du Rhône : 35,76 ha. Vins doux naturels : 5 ha. Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2013.

Article 3

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace Est : 0,11 ha. Bourgogne : 49,94 ha. Languedoc-Roussillon : 71,43 ha. Provence-Corse : 34,88 ha. Sud-Ouest : 8,07 ha. Toulouse-Pyrénées : 19,41 ha. Val de Loire : 13,77 ha. Vallée du Rhône : 39,55 ha. Vins doux naturels : 0,33 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

Article 4

Sont autorisés au titre de la campagne 2010-2011 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Bourgogne : 0,50 ha. Languedoc-Roussillon : 0,22 ha. Vallée du Rhône : 2,15 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

Article 5

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, ainsi qu'il suit : Bourgogne : 25,03 ha. Languedoc-Roussillon : 14,33 ha. Sud-Ouest : 88,14 ha. Toulouse-Pyrénées : 34,38 ha. Val de Loire : 11,40 ha. Vallée du Rhône : 15,67 ha. Vins doux naturels : 82,82 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013. Après instruction, les services régionaux de l'INAO informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ ha. La garantie doit être déposée auprès des services régionaux de l'INAO au plus tard le 28 février 2011.

Article 6

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : AO du Beaujolais : 1,55 ha au titre de l'expropriation. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

Article 7

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Pour les appellations d'origine « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne passe-tout-grain », « Bourgogne aligoté » : 17,45 ha. AO Mâcon : 2,25 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

Article 8

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellation d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS CONTINGENT (HA) ORIGINE DES DROITS Côte roannaise 1,58 Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie Beaujolais, crus du Beaujolais 8,54 AOC du Beaujolais Coteaux du Lyonnais 1,77 Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie Bugey 2,48 Départements : 01, 38, 73, 74 Vin de Savoie 1,20 Départements : 01, 38, 73, 74 Liquoreux de l'Anjou 5,97 Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41 Anjou rouge, Villages, Gamay, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou 18,94 Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41 Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux 15,19 Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41 Saumur Champigny 4,28 Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41 Cheverny, Cour-Cheverny 1,37 Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86 Chinon 1,00 Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86 Coteaux du Loir, Jasnières 0,18 Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86 Haut-Poitou 0,95 Départements : 37, 41, 44, 49, 79, 85, 86 Saint-Nicolas-de-Bourgueil 3,45 Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86 Touraine 7,00 Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86 Vouvray 3,58 Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86 Groupe Bordeaux rouge 61,27 Département : 33 Groupe blancs doux 3,67 Département : 33 Groupe Saint-Emilion - Pomerol - Fronsac 9,62 Département : 33 Groupe côtes 35,66 Département : 33 Groupe Médoc et Graves 107,39 Département : 33 Groupe blancs secs 25,31 Département : 33 Bergerac vins blancs 5,21 Aire Bergerac Irouléguy 3,76 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 Tursan 11,82 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 Saint-Mont 4,45 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 Cahors 1,96 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 Jurançon 20,7 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 Fronton 6,19 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 Gaillac 5,02 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 Côtes de Millau 1,00 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 Fitou 1,18 Languedoc-Roussillon Cabardès 0,68 Languedoc-Roussillon Minervois 1,53 Languedoc-Roussillon Corbières 4,46 Languedoc-Roussillon Saint-Chinian 3,00 Languedoc-Roussillon Coteaux du Languedoc 14,84 Languedoc-Roussillon Côtes de Provence 39,98 Côtes de Provence Vins de Corse 5,00 Départements : 2A, 2B Patrimonio 5,97 Départements : 2A, 2B Châteauneuf-du-Pape 0,18 Châteauneuf-du-Pape Côtes du Rhône 15,64 Côtes du Rhône Ventoux 5,01 Ventoux Luberon 3,77 Luberon Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

Article 9

Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire auprès de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.

Article 10

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9.

Article 11

Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.