Article 1
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace Est : 21,21 ha. Bourgogne : 218,42 ha. Champagne : 71 ha. Languedoc-Roussillon : 18,88 ha. Provence-Corse : 37,76 ha. Sud-Ouest : 6,20 ha. Val de Loire : 52,78 ha. Vallée du Rhône : 57,24 ha. Vins doux naturels : 12,76 ha. L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2013.