Article 4
Ont qualité pour enregistrer ou modifier les données les personnes suivantes : ― le responsable de la mission hygiène, sécurité et environnement du casier judiciaire national ; ― les gendarmes du poste de sécurité du casier judiciaire national ; Ont qualité pour consulter les données saisies les personnes suivantes : ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice et des libertés ; ― le chef du service du casier judiciaire national ; Le responsable de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications de Nantes.