Article 1
Il est créé au ministère de la justice et des libertés, à la direction des affaires criminelles et des grâces, au casier judiciaire national, un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès.
Arrêté du 22 février 2011
Article 2
Les finalités du traitement sont le contrôle des accès, par badges électroniques, au casier judiciaire national ainsi que, dans son enceinte, aux locaux informatiques et aux locaux techniques.
Article 3
Les données enregistrées dans le système de gestion sont les suivantes : 1. Nom d'usage, prénoms, photographie, numéro de matricule interne, service et identification de l'administration ou de la société s'il s'agit d'une personne étrangère au service ; 2. Plages horaires et zones d'accès autorisées ; 3. Numéro du badge, dates de validité du badge, autorisations d'accès d'un badge pour les zones contrôlées et état du badge (valide, bloqué, volé ou perdu) ; 4. Identification du site et des accès contrôlés et définition des niveaux d'accès ; 5. Dates et heures d'entrée et de sortie et identification de l'accès utilisé. Ces données sont supprimées dès que l'agent du service, le visiteur ou le prestataire extérieur n'est plus autorisé à pénétrer sur le site du casier judiciaire national. Le traitement ne contient pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée. Lors de la perte d'un badge, celui-ci est invalidé.
Article 4
Ont qualité pour enregistrer ou modifier les données les personnes suivantes : ― le responsable de la mission hygiène, sécurité et environnement du casier judiciaire national ; ― les gendarmes du poste de sécurité du casier judiciaire national ; Ont qualité pour consulter les données saisies les personnes suivantes : ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice et des libertés ; ― le chef du service du casier judiciaire national ; Le responsable de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications de Nantes.
Article 5
Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux données les concernant présentent leur demande au chef du service du casier judiciaire national.
Article 7
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.