Annexe 1
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE 7 A. ― Biens mobiliers constitués par les matériels roulants et comprenant les bus, tramways, métros et RER, que les matériels soient actuellement utilisés ou non. B. ― Matériels d'entretien du matériel roulant visé au A.