Article 7
I. ― La propriété des biens qui appartiennent à la RATP et qui présentent le caractère de biens de retour en application du a de l'article 6 est transférée au STIF conformément à l'article L. 2142-8 du code des transports. Ces biens sont répartis entre les deux catégories qui figurent en annexe 1 du présent décret. II. ― Les biens appartenant au STIF ou à l'Etat apportés en pleine propriété à la RATP conformément aux articles L. 2142-9, L. 2142-10 et L. 2142-11 du code des transports comprennent : a) Les biens constitutifs de l'infrastructure, qui sont répartis entre les quatre catégories qui figurent en annexe 2 ; b) Les biens de reprise mentionnés au b de l'article 6, qui sont répartis entre les cinq catégories qui figurent en annexe 3 ; c) Les biens propres mentionnés au c de l'article 6, qui sont répartis entre les trois catégories qui figurent en annexe 4. A compter du 1er janvier 2010, la RATP est substituée à l'Etat et au STIF pour les droits et obligations attachés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9, L. 2142-10 et L. 2142-11 du code des transports.